TJ 57631, 19 mars 2026, RG 26/00008
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD
MINUTE N° : 187/2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00008 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3JL
JUGEMENT DU 19 Mars 2026
CADUCITÉ D'OFFICE
Prononcé publiquement le 19 Mars 2026 par le Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, présidé par Véronique LE BERRE, Juge de l'exécution, assistée de Sabine DE FRANCESCO, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) :
Madame [X] [Q], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant
DEFENDEUR(S) :
S.A. VIVEST GROUPE ACTION LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me KELLER, avocat insrit au barreau de Sarreguemines
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile,
Par requête reçue au greffe le 12 février 2026, les demandeurs ont fait convoquer le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 19 Mars 2026 ;
Les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait convoquer le défendeur ;
Ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
Déclare la citation caduque,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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