TJ 57631, 26 mars 2026, RG 26/00018
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD
MINUTE N° : 211/2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D34G
JUGEMENT DE CADUCITE DU 26 MARS 2026
Prononcé publiquement le 26 mars 2026 par Jean-Yves ZORDAN, Juge de l'exécution, assisté de Jérémy BOCHELEN, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant
DEFENDEUR :
S.A. VIVEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laura GROSS, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile,
Que par requête en date du 24 mars 2026 reçue au greffe le même jour, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Juge de l'exécution du tribunal de proximité pour l'audience du 26 mars 2026 afin d'obtenir des délais à une mesure d'expulsion ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la saisine caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement,
Déclare la saisine caduque ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure déterminée par le Juge ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge de l'exécution
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