TJ 06088, 16 avr. 2026, RG 25/04369

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndicat des copropriétaires [Y] c/ [M] [T]

MINUTE N°
DU 16 Avril 2026

N° RG 25/04369 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QYFL

Grosse délivrée
à Me Christian DELPLANCKE

Expédition délivrée
à Madame [V] [H] [M] [T]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [W] [Localité 2]
Représenté par son syndic SYND UP
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Christian DELPLANCKE, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [V] [H] [M] [T]
née le 08 Décembre 1973 à [Localité 4] (PORTUGAL) (001)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026

Trame : W2504369.102

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 2 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [W] [Adresse 4] sis [Adresse 5] a fait assigner Mme [V] [H] [M] [T] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 7115,87 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er juillet 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er avril 2024, avec capitalisation des intérêts ;

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [V] [H] [M] [T] a comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient celles formées au titre de l’article 700 et des dépens ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Qu’il sera cependant alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité du défendeur à payer ses charges ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS