TJ 92050, 22 avr. 2026, RG 26/00312

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 22 Avril 2026

N° RG 26/00312 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3LEN

N°de minute :

La société [S] [W]

c/

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES [S] [W]

DEMANDERESSE

La société [S] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Olivier PICQUEREY du LLP Allen Overy Shearman Sterling LLP, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES [S] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Valérie BLOCH de la SELEURL VALERIE BLOCH - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1923

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Vincent SIZAIRE, Vice-président, tenant l’audience par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffier

Statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 Mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par résolution du 18 novembre 2025, le comité social et économique de l’unité économique et sociale [S] [W] a décidé de faire appel à un expert pour l’assister dans l’évaluation d’un risque grave.

Le 28 novembre 2025, les société [S] [W] a assigné le comité devant le tribunal judiciaire suivant la procédure accélérée au fond en annulation de cette résolution.

Dans le dernier état de ses prétentions, elle se désiste de l’ensemble de ses demandes et conclut au rejet de la demande présentée à son encontre au titre des frais du litige.

Dans ses écritures et les observations qu’il présente à l’audience, le comité social et économique acquiesce au désistement mais sollicite la condamnation de la société demanderesse à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Le désistement de la société [S] [W] étant parfait, il convient de le constater en application de l’article 395 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais de l’instance

Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, la demande présentée par le comité social et économique sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile doit être rejetée.

Pour les mêmes raisons, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS