TJ 95500, 9 avr. 2026, RG 26/00152

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 26/00152 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGL7

N° Minute : 26/00018

DEMANDERESSES :
Mme [L] [P]
Etude [J] et [X]

Débiteur(s), trice(s) :
Mme [P] [L]

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
ORDONNANCE du 09 avril 2026

DEMANDERESSES :
Madame [L] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Etude [J] et [X]
Notaires associés
[Adresse 4]
[Localité 3]

DÉFEND :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Fait au Tribunal judiciaire, le 09 avril 2026;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE