T. com. 9201, 11 juin 2025, n° 2024F02002
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 Juin 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS EDITIONS LEGISLATIVES 10 Place des Vosges TOUR LEFEBVRE DALLOZ 92400 Courbevoie comparant par [M] [L] 22 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS
DEFENDEURS
SAS EGENCIA FRANCE 11 Chemin de Bretagne 92130 ISSY LES MOULINEAUX non comparant
SAS EGENCIA EUROPE 11 Chemin de Bretagne 92130 ISSY LES MOULINEAUX non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 €uros, dont TVA 12,94 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Juin 2025 où siégeaient M. Didier ADDA, président, Mme Séverine FOURNIER et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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