TJ 73011, 21 avr. 2026, RG 25/00527

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21/04/2026

N° RG 25/00527 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C5F3

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [I] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Laura GROS substituant Me Nathalie VIARD de la SELARL ALTAMA, avocats au barreau D’ALBERTVILLE

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. CHARPENTE DE LA BELLE ETOILE
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente, juge des référés : [...]
assistée lors des débats de [...], et de la mise à disposition au greffe de [...], greffiers

Débats : en audience publique le : 10 Mars 2026

Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 21 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 23 décembre 2025 M. [I] [E] a fait assigner la société Charpente de la Belle Etoile devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir :
- condamner la Sas Charpente de la Belle Etoile à payer à M. [I] [E] une provision de 29.889,07 euros au titre du remboursement d’un acompte,
- condamner la Sas Charpente de la Belle Etoile à payer à M. [I] [E] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la Sas Charpente de la Belle Etoile aux entiers dépens.

La Sas Charpente de la Belle Etoile, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026, M. [I] [E] a indiqué que la somme principale a été réglée et maintient ses demandes formulées au titre des frais irrépétibles et des dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Le règlement de la somme principale est survenue en cours d’instance, de sorte que cette demande est devenue sans objet.

L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il ressort des éléments de la cause que les paiements des sommes demandées sont intervenus postérieurement à l’assignation.

En conséquence les dépens de l’instance sont mis à la charge de la société Charpente de la Belle Etoile.

Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société Charpente de la Belle Etoile est condamnée à verser à M. [I] [E] la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles exposés.

PAR CES MOTIFS