TJ 06069, 22 avr. 2026, RG 26/00233
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
N° RG 26/00233 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX6F
Madame [F] [K]
ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 22 Avril 2026, Minute n° 26/236
Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES
2) Madame [F] [K]
néE le 10/01/1966 à CANNES
Domiciliée 533 Bd des Ecureuils
06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE
actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de CANNES
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de CANNES transmise et enregistrée au greffe le 20 Avril 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,
Vu les pièces y annexées ;
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 20 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [F] [K] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de CANNES, en date du 21 avril 2026, ayant mis fin à la mesure de soins psychiatriques de Madame [F] [K] à compter du 21 avril 2026, transmise au greffe le 21 avril 2026 ;
MOTIFS
Attendu que par décision du Directeur du Centre Hospitalier de CANNES en date du 13 avril 2026, Madame [F] [K] a été admise à compter du 13 avril 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 13 avril 2026 par Monsieur [R] [K] son époux, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 13 avril 2026 par le Docteur [I] [Y], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de CANNES ;
Que par décision du 16 avril 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de CANNES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.
Que le directeur de l’établissement de soins nous a saisi le 20 Avril 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée.
Que par décision en date du 21 Avril 2026, le Directeur du Centre Hospitalier de CANNES, a mis fin à la mesure de soins psychiatriques de Madame [F] [K] à compter du 21 Avril 2026.
Qu’il convient donc de constater que notre saisine est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Constatons que le Directeur du Centre Hospitalier de CANNES a saisi notre jurisdiction en vue d’exercer le contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète de Madame [F] [K].
Constatons l’hospitalisation complète de Madame [F] [K] a été levée à compter du 21 Avril 2026 par décision du Directeur du Centre Hospitalier de CANNES en date du 21 Avril 2026.
Constatons que notre saisine est devenue sans objet.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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