TJ 38185, 21 avr. 2026, RG 23/03553

Joëlle TIZON , première vice-présidente, juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe de la juridiction sans débats préalables par jugement contradictoirerendu en premier ressort :

Vu l’assignation en divorce en date du 12 juillet 2023 et l’ordonnance sur mesures provisoires en date 25 janvier 2024 ;

1- sur le fondement du divorce

PRONONCE le divorce des époux altération définitive du lien conjugal entre :

- M. [E] [Q] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (Iran),
Et
- Mme [A], [B], [M] [G] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] ;

INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l’acte de mariage célébré le[Date mariage 1]i 1994 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 1], ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux;

ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à NANTES;

2 -sur les conséquences non contestées du divorce

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

Ch1.1 JAF - DG
N° RG 23/03553 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LKTK 21 AVRIL 2026
CONSTATE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte à Mme [A] [G] et M. [E] [Q] de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;

RENVOIE les parties à procéder en tant que de besoin à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

3- sur la date d’effet du divorce et la jouissance du domicile conjugal

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 29 octobre 2021;

DÉBOUTE Mme [A] [G] de sa demande de jouissance onéreuse du domicile conjugal entre le 29 octobre 2021 et le 07 septembre 2022 ;

4- sur la gestion des biens indivis

DÉBOUTE M. [E] [Q] de sa demande de gestion des biens indivis jusqu’à leur vente ;

5 - sur la demande de prestation compensatoire

DÉBOUTE M. [E] [Q] de sa demande de prestation compensatoire ;

6 -sur les dépens

DIT que M. [E] [Q] et Mme [A] [G] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun à parts égales ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’un commissaire de justice.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.