TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 24/06153
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 24/06153 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEOX
Copie exécutoire
délivrée le : 11 Septembre 2025
à :Maître Alexandre BORDON de la SELARL EUROPA AVOCATS
Copie certifiée conforme
délivrée le :11 Septembre 2025
à :Monsieur [O] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [L] [J] épouse [T]
née le 20 Décembre 1996 à [Localité 2] (38)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alexandre BORDON de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [O] [C]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 16 Mai 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 11 Septembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête du 15 novembre 2024 madame [L] [J] épouse [T] demande au tribunal de céans la restitution d'un dépôt de garantie d'un montant de 527,69 euros conservé par le bailleur monsieur [O] [C] en suite d'un départ de la location en date du 1er Avril 2024.
A l'audience du 16 mai 2025, le demandeur confirme ces prétentions.
EXPOSE DES MOTIFS :
1°) Sur la restitution du dépôt de garantie :
Un état des lieux organisé le 1er avril 2024 n'a pu être signé en suite d'un désaccord portant sur une éventuelle faute du locataire auquel le propriétaire impute des frais de remise en état pour une somme de 392,36 euros au titre de frais de moisissure ; Aucune facture n'a été produite par le bailleur pour justifier ces prétentions à conserver le solde du dépôt de garantie ;
Qu'en conséquence le propriétaire sera condamné à restituer une somme de 527,69 euros à payer au demandeur avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
2°) Sur l'article 700 :
Le bailleur a causé un préjudice économique au demandeur, par son refus de restituer les sommes encaissées au titre du dépôt de garantie, qu'en conséquence il sera condamné à payer au demandeur une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3°) Sur l'exécution provisoire :
Il sera constaté l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux et de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et exécutoire par provision ;
CONDAMNE monsieur [O] [C] à restituer une somme totale de 527,69 euros à madame [L] [J] épouse [T] avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE monsieur [O] [C] à payer à Madame [L] [J] épouse [T] une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE monsieur [O] [C] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 11 SEPTEMBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Jean-Yves CAMOZ
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