TJ 86194, 21 avr. 2026, RG 25/00257
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Texte de la décision
MINUTE N° 26/00059
ORDONNANCE DU 21 Avril 2026
N° RG 25/00257 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2XJ
AFFAIRE [B] [Y] C/ CPAM de la [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
DEMANDEUR
Madame [B] [Y],
demeurant [Adresse 1]
Non comparante, non représentée
DEFENDEUR
CPAM de la [Localité 1],
dont le siège est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame Sabine GUERIN, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Jocelyn POUL,,
ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, Assesseur employeur,
ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, Assesseur salarié,
GREFFIER : Annaelle HERSAND.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 octobre 2025 Madame [B] [Y] a formé un recours en demande de remise de dette suite à un indu 425€ décerné par la CPAM de la [Localité 1] ;
A l’audience de ce jour, Madame [B] [Y] n’a pas comparu, ni n’était représentée mais a fait connaître au tribunal, par courrier en date du 10 mars 2026, son intention de se désister de l’instance engagée ;
La CPAM de la [Localité 1], représentée, accepte le désistement d’instance ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Attendu que le défendeur accepte le désistement ;
Attendu que le désistement doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par ordonnance insusceptible de recours ;
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur, le dit parfait.
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
En foi de quoi, la présente minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Annaelle HERSAND Jocelyn POUL
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