TJ 31555, 20 avr. 2026, RG 25/00535
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00535 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGPL
AFFAIRE : [P] [F] [D] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général
Eric SIMON, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
Madame [P] [F] [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par la [1] muni d’un pouvoir spécial, dispensée de comparution
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par Mme [J] [E] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 20 Avril 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 20 Avril 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 22 Mars 2025, Mme [P] [F] [D] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne en date du 23 janvier 2025, rejetant la prise en charge de son accident du travail en date du 19 avril 2024.
Vu le courrier electronique en date du 20 avril 2026, par lequel Mme [P] [F] [D] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [P] [F] [D].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE le désistement d'instance de Mme [P] [F] [D] et l'acceptation par la CPAM de la Haute-Garonne.
SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00535 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGPL .
CONDAMNE Mme [P] [F] [D] aux dépens.
DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 20 Avril 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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