TJ 31555, 11 mars 2026, RG 25/03017
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/03017 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHDJ
N°
DÉSISTEMENT
DU : 11 Mars 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [H] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [W] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maroussia NELIDOFF, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Société [Y], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Y] [Z] [X] [V] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3] IRELAND
représentée par FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Mai 2025
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Monsieur [H] [L], Madame [W] [L], représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que la Société [Y], représentée par son conseil, a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [H] [L], Madame [W] [L] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que Monsieur [H] [L] et Madame [W] [L] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 11 Mars 2026 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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