TJ 31555, 16 avr. 2026, RG 26/00505
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
SERVICE DES RÉFÉRÉS
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège es-qualité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Madame [D] [Z] [T]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
la SCP D’AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES
RÉFÉRÉS : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège es-qualité
c/ [D] [Z] [T]
N° RG 26/00505 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3DZ
Je vous prie de trouver ci-joint copie de la décision rendue le Jeudi 16 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Toulouse.
Le Jeudi 16 Avril 2026
Le greffier,
Fanny ACHIGAR
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