T. com. 9201, 9 mai 2025, n° 2024F02230
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE E 9 Mai 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA BANQUE EDEL SA [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 2] et par [I] DUSAN [Localité 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
M. [W] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] comparant par Me Alain JANCOU [Adresse 5]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les parties font état d'un protocole d'accord ;
Il y a lieu de l'homologuer et pour des raisons de confidentialité il ne sera pas annexé au présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord signé entre les parties et pour des raisons de confidentialité celui-ci ne sera pas annexé au présent jugement ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 €uros, dont TVA 11,24 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Mai 2025 où siégeaient M. Erick ROMESTAING, Président, M. Thierry PETIT et M. Jean-Paul OUIN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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