T. com. 9201, 4 sept. 2025, n° 2024F02637

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Septembre 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU OBD GRAND PARIS [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU CHAVES [Adresse 3] Non comparant.

LE TRIBUNAL AYANT LE 21 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Septembre 2025,

EXPOSÉ DES FAITS :

La société OBD GRAND PARIS (ci-après OBD) a une activité de commerce de gros de boissons.

La société CHAVES a une activité de restauration.

Dans le cadre de leurs relations d'affaires, OBD met à disposition du défendeur du matériel nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce, en contrepartie de l'approvisionnement exclusif auprès de OBD pour une durée de 5 ans.

CHAVES cesse ses approvisionnements dès le 4 octobre 2023 avant la fin du contrat.

L'alinéa 7 des accords de mise à disposition de matériel stipule qu'en cas de cessation des approvisionnements, OBD peut demander le paiement d'une indemnité égale à la valeur TTC du matériel.

Sur ce fondement, OBD établit l'arrêté des sommes restant dues au titre du matériel mis à disposition soit la somme de 3 571,99 €.

Par ailleurs, OBD effectue des livraisons de marchandises pour le compte de CHAVES afin de lui permettre l'exploitation de son fonds de commerce.

OBD émet plusieurs factures correspondant à un montant total de 3 067,92 €, lesquelles demeurent impayées.

OBD relance CHAVES a plusieurs reprises tout en lui proposant un échéancier de paiement. N'obtenant aucun règlement, OBD met en demeure CHAVES de lui payer les sommes dues. En vain.

PROCEDURE :

C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024 délivré à personne habilitée pour personne morale, OBD a assigné CHAVES devant ce tribunal lui demandant de :

Vu les articles 42, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil,

Vu l'article L 721-3 du code de commerce,
* Recevoir OBD GRAND PARIS dans l'intégralité de ses demandes et moyens ;
* Condamner SAS CHAVES à régler à OBD GRAND PARIS la somme de 3 571,99 € augmentée des intérêts au taux légal dès la mise en demeure du 13 Mars 2024 ;
* Condamner SAS CHAVES à régler à OBD GRAND PARIS 3 067,92 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture en application de l'article L.441-10 du code de commerce ;
* Condamner SAS CHAVES à régler à OBD GRAND PARIS 160 € au titre de l'indemnité de recouvrement en application de l'article L.441-10 du code de commerce ;
* Condamner SAS CHAVES à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* Condamner SAS CHAVES à régler les entiers dépens de la présente instance.

CHAVES, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas et ne produit aucun moyen à sa défense.

A l'audience du 21 mai 2025, après avoir entendu le seul demandeur qui a développé oralement ses dernières conclusions, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 4 septembre 2025.

DISCUSSION ET MOTIVATION :

Sur la créance au titre du matériel mis à disposition :

OBD fait valoir que CHAVES a cessé ses approvisionnements le 4 octobre 2023 avant le terme du contrat.

L'alinéa 7 du contrat stipule qu'en cas d'arrêt des approvisionnements, une indemnité correspondant à la valeur du matériel TTC peut être demandée.

OBD a arrêté les sommes restant dues au titre du matériel pour un montant de 3 571,99 €.

CHAVES ne produit aucun moyen à sa défense.

Sur ce,

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

Au soutien de ses prétentions, OBD produit les éléments suivants :
* La convention de reconnaissance de mise à disposition de matériel ;
* La facture du matériel du Groupe Dubillon ;
* L'arrêté solde matériel ;
* L'offre d'échéancier du 7 mai 2024
* Le grand livre clients ;
* Les conditions générales de vente portant cachet et signature de CHAVES
* La lettre de mise en demeure adressée à CHAVES le 13 mars 2024

Il ressort de l'examen approfondi des éléments portés aux débats que :

Un contrat d'approvisionnement de marchandises a été conclu entre les parties.

Un document intitulé « Reconnaissance de mise à disposition amortissable » a été signé par CHAVES le 20 décembre 2021. Ce document comporte également la mention manuscrite « lu et approuvé » ainsi que le cachet de CHAVES.

Ce document stipule que « Le revendeur s'engage à s'approvisionner en exclusivité auprès du fournisseur […] pour une durée de 5 ans »

Il stipule également que « En cas de violation d'une de ces stipulations par le revendeur, le fournisseur demandera à sa convenance, la restitution des matériels mis à disposition ou bien le remboursement de leur valeur d'origine. »

L'approvisionnement de CHAVES par OBD a cessé le 4 octobre 2023 soit avant l'échéance de 5 ans stipulée dans le contrat comme le démontre le grand livre clients produit par OBD pour la période allant du 1 er janvier 2023 au 30 juin 2024.

OBD rapporte ainsi la preuve qui lui incombe que sa créance est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal condamnera CHAVES à régler à OBD la somme de 3 571,99 € augmentée des intérêts au taux légal dès la mise en demeure du 13 Mars 2024.

Sur la créance au titre des factures de marchandises :

OBD fait valoir qu'elle a livré des marchandises à CHAVES pour un montant de 3 067,92 € et que cette prestation effectuée dans les délais impartis n'a fait l'objet d'aucune contestation. Elle a proposé à CHAVES de mettre en place un échéancier de paiement qui, bien ayant été accepté verbalement, n'a pas été signé et exécuté.

Elle a régulièrement mis en demeure CHAVES de lui payer la somme due.

CHAVES ne produit aucun moyen à sa défense.

Sur ce,

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

Au soutien de ses prétentions OBD produit aux débats les éléments suivants :
* Le grand livre client ;
* Les 4 factures impayées ;
* L'attestation de versement de TVA collectées relatives auxdites factures ;
* -Les LRAR de mise en demeure des 2 puis du 10 avril 2024 accompagnée de l'avis de réception signé par CHAVES ;
* La LRAR d'offre d'échéancier de paiement proposé par OBD à CHAVES en date du 7 mai 2024.

Il ressort de l'examen approfondi de ces éléments que :

Un contrat a été signé entre les parties donnant lieu à des livraisons des marchandises par OBD à CHAVES.

Le grand livre clients fait apparaître le paiement de nombreuses factures par CHAVES à OBD tout au long de l'année 2023.

OBD qui produit les 4 factures impayées démontre avoir payé la TVA relative auxdites factures. OBD a régulièrement mis en demeure CHAVES de lui payer lesdites factures puis a proposé un échéancier de paiement resté sans réponse.

OBD rapporte ainsi la preuve qui lui incombe que sa créance est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal :
* Condamnera CHAVES à régler à OBD la somme de 3 067,92 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture en application de l'article L.441-10 du code de commerce ;
* Condamnera CHAVES à régler à OBD la somme de 160 € (4 X 40 €) au titre de l'indemnité de recouvrement en application de l'article L.441-10 du code de commerce ;

Sur l'article 700 et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits, OBD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal :
* Condamnera CHAVES à payer à OBD la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera OBD du surplus de sa demande ;
* Condamnera CHAVES aux entiers dépens.

Par ces motifs