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CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/00730


Vérifier : CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/00730 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/04/2026
Numéro
26/00730
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
Id
69e9af88cdc6046d47381870

Texte de la décision

1,165 caractères

COUR D'APPEL

DE [A]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 26/00730 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXE5

Minute n° 165/26

APPELANTE

URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de [A]

INTIMÉS

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE [A]

S.A.S. TECHNIFEN prise en la personne de son représentant légal

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,

Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 18 Février 2026 à l'encontre du jugement rendu le 05 Novembre 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 14 Avril 2026,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,

Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

[A], le 22 Avril 2026

Le magistrat,

Copie aux avocats

et par LRAR

aux parties

le 22 Avril 2026

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