Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00730
TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00730
Du 28 août 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00730 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3X5B S.A. RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES C/ [P] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉF
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ca other ca_toulouse n° 26/00730
CA Toulouse, 5 août 2026, RG 26/00730
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/731 N° RG 26/00730 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRGG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 août 2026 à 10h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour co
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj54395 n° 26/00730
TJ 54395, 23 juill. 2026, RG 26/00730
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Célia BIGOT-MASSONI hospitalisation pour péril imminent requête en mainlevée d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer N° RG 26/00730 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7WL ORDONNANCE d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00730
TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 26/00730
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/00730 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAXG MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elin
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ca other ca_nimes n° 26/00730
CA Nimes, 20 juill. 2026, RG 26/00730
Ordonnance N°726 N° RG 26/00730 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAAU Recours c/ déci TJ [Localité 1] 17 juillet 2026 [I] C/ [Z] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 JUILLET 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj84007 n° 26/00730
TJ 84007, 16 juill. 2026, RG 26/00730
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00730 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KP7J M. [R] [F] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00730
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00693 N° RG 26/00730 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3VA AFFAIRE : [Y] [S] C/ [G] Grosse exécutoire : Me Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de PARIS Copie : M. [G] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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ca other ca_metz n° 26/00730
CA Metz, 13 juill. 2026, RG 26/00730
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 26/00730
TJ 06088, 23 juin 2026, RG 26/00730
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00730 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCZG du 23 Juin 2026 M.I 26/00013 affaire : [Y] [S] c/ Syndic. de copro. [Adresse 1] sis [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée à Me Lionel C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00730
TJ 06088, 9 juin 2026, RG 26/00730
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [M] c/ [S] MINUTE N° DU 09 Juin 2026 N° RG 26/00730 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDC3 Grosse délivrée à Me Pascal PIGNARRE Expédition délivrée à M. [J]
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00730
TJ 13055, 8 juin 2026, RG 26/00730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 08 Juin 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD , Greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 3
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00730
TJ 77288, 19 mai 2026, RG 26/00730
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00730 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHTW Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/05/2026 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Monsieur [T] [B]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00730
TJ 37261, 18 mai 2026, RG 26/00730
MINUTE N° : 26/00421 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 26/00730 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [E] [K] [B] ET : [G] [Q] Débats à l'audience du 02 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Antoine PLESSIS copie : à Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00730
TJ 06069, 14 mai 2026, RG 26/00730
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [B] [L] + 2 exp [K] [R] + 1 grosse Me Roseline EYDOUX + + 1 exp Selarl [V] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 14 Mai 2026 DÉCISION N° : 26/00177 N° RG 26/00730 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QU
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique tj59350 n° 26/00730
TJ 59350, 12 mai 2026, RG 26/00730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Audience du : 12 Mai 2026 N° RG : N° RG 26/00730 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SZF AFF:URSSAF NORD PAS DE CALAISC/[J] DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDEUR : M. [I] [J] [Adresse 2] [Localit
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00730
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/00730
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00730 N° Portalis DBX4-W-B7K-U5BI JUGEMENT N° B DU : 12 Mai 2026 [Y] [L] C/ [H] [I] [J] [T] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Elena POPA Expéditi
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ca other ca_douai n° 26/00730
CA Douai, 9 mai 2026, RG 26/00730
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00730 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYDK Minute électronique Ordonnance du samedi 09 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [B] né le 05 Janvier 1979 à [Localité 1] (ALGERIE) de nation
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ca other ca_aix_provence n° 26/00730
CA Aix Provence, 5 mai 2026, RG 26/00730
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 N° RG 26/00730 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUU Copie conforme délivrée le 05 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00730
TJ 95500, 23 avr. 2026, RG 26/00730
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00730 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ6N MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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ca other ca_colmar n° 26/00730
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/00730
COUR D'APPEL DE [A] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 26/00730 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXE5 Minute n° 165/26 APPELANTE URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de [A] INTIMÉS LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS
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