Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/00224


Vérifier : CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/00224 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/04/2026
Numéro
26/00224
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
Id
69e9af8dcdc6046d473818d5

Texte de la décision

1,107 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWKR

Minute n° 167/26

APPELANTE

S.C.M. SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

[L] [J]

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 14 Janvier 2026 à l'encontre du jugement rendu le 25 Novembre 2025 par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 13 Avril 2026,

Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 22 Avril 2026

Le magistrat,

Copie aux avocats

et par lettre simple

à l'intimé à titre d'information

le 22 Avril 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.