CA Aix Provence, 21 avr. 2026, RG 26/00061
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 21 AVRIL 2026
N° 2026/61
Rôle N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYNS
[F] [W]
C/
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] - [Localité 2]
[A] [X]
Copie adressée :
par courriel le :
21 Avril 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TOULON en date du 14 Avril 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/354.
APPELANT
Monsieur [F] [W]
né le 22 Septembre 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Non comparant
Ayant pour avocat Maître Mailys LARMET, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] - [Localité 2]
Madame [A] [X]
PARTIE INTERVENANTE:
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Avril 2026
Signée par Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, greffier
PROCEDURE
Vu l'ordonnance du juge judiciaire de Toulon en date du 14 avril 2026 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète
Vu la déclaration de l'appel de M. [F] [M] en date du 17 avril 2026
Vu les réquisitions du Ministère public
Vu le certificat médical en date du 20 avril 2026
Vu le désistement d'appel de M. [F] [W] en date du 21 avril 2026
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Constatons le désistement de l'appel formé par [F] [W]
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYNS
Aix-en-Provence, le 21 Avril 2026
Le greffier
à
[F] [W] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal [Localité 1] / [Localité 2]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 21 Avril 2026 concernant l'affaire :
M. [F] [W]
Représentant : Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] - [Localité 2]
Mme [A] [X]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYNS
Aix-en-Provence, le 21 Avril 2026
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Intercommunal [Localité 1] / [Localité 2]
- Monsieur le Préfet
- Maître Maïlys LARMET
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TOULON
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 21 Avril 2026 concernant l'affaire :
M. [F] [W]
Représentant : Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] - [Localité 2]
Mme [A] [X]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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