T. com. 9201, 13 févr. 2025, n° 2025F00084
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 Février 2025 4ème CHAMBRE
RG n°2025F00084
DEMANDEUR
[Adresse 1] comparant par SAS SINEQUAE - COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] et par [G] - SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 4] non comparant ce jour
DEFENDEUR
SARL PEMASTERLINE [Adresse 5] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La [G] [U] [W] a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SARL PEMASTERLINE, d'une somme de 4797,24 €, A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I06466) a été signifiée à SARL PEMASTERLINE, par acte d'huissier,
SARL PEMASTERLINE a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
[G] [U] [W] déclare par écrit au tribunal de la décision de se désister de et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2024I06466),
Il est pris acte de ce désistement par SARL PEMASTERLINE, mais ce dernier sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Déboute SARL PEMASTERLINE de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Dit que [G] [U] [W] conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Février 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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