T. com. 9201, 3 avr. 2026, n° 2025F00134

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 avril 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SAS APRIL - SANTE PREVOYANCE [Adresse 1]

comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 2] et par [P] - Mes [M] [Z] et [O] [L] [Adresse 3] 69263 [Adresse 4] 09

SASU APRIL MOTO [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 2] et par [P] - Mes [M] [Z] et [O] [L] [Adresse 6]

SASU APRIL PARTENAIRES [Adresse 7] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 2] et par [P] - Mes [M] [Z] et [O] [L] [Adresse 3] 69263 LYON [Adresse 8]

SASU APRIL MARINE [Adresse 9] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 2] et par [P] - Mes [M] [Z] et [O] [L] [Adresse 3] 69263 [Adresse 4] 09

DEFENDEURS

SARLU [Adresse 10] DEPANNAGE [Adresse 11] comparant par SCP [K] et Associés [Adresse 12] et par AARPI LLA AVOCATS - Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE [Adresse 13]

Monsieur [R] [I] [J] [Adresse 14] comparant par SCP [K] et Associés [Adresse 12] et par AARPI LLA AVOCATS - Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE [Adresse 13]

Intervenant Volontaire

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe, le 10 mars 2026 ;

C'est par erreur que dans son jugement en date du 9 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a indiqué de façon erronée, en donnant dans son dispositif « acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action » et au défendeur de ce qu'il accepte le désistement ».

Le Tribunal,

Rectifie le dispositif de son jugement en supprimant les phrases suivantes :
* « Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action
* Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement ».

Le reste étant inchangé.

L'erreur étant manifeste, il sera statué sans audience.

Dit que la décision rectificative en date du 3 avril 2026, sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée en date du 9 octobre 2025.

Dit que les dépens suivront le même sort que la précédente décision en date du 9 octobre 2025.

Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, Mme Martine [U] et M. [V] [X].

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.