T. com. 9201, 27 févr. 2025, n° 2025F00201
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Février 2025 4ème CHAMBRE
RG n°2025F00201
DEMANDEUR
SAS WE ARE BOLD [Adresse 1] comparant par [N] [X] [Adresse 2] non comparant ce jour
DEFENDEUR
SASU PKG Consulting [Adresse 3] comparant par Maître [G] [O] - AVOCATE [Adresse 4] non comparant ce jour
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS WE ARE BOLD a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SASU PKG Consulting, d'une somme de 5400,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I08340) a été signifiée à SASU PKG Consulting, par acte d'huissier,
SASU PKG Consulting a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
SAS WE ARE BOLD déclare se désister de et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2024I08340),
Il est pris acte de ce désistement par SASU PKG Consulting, mais ce dernier sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Déboute SASU PKG Consulting de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Dit que SAS WE ARE BOLD conservera la charge de ses frais et dépens
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Février 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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