T. com. 9201, 27 févr. 2025, n° 2025F00202
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Février 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA EDF [Adresse 1] comparant par SAS EOS FRANCE [Adresse 2] non comparant ce jour.
DEFENDEUR
SAS SOCIETE DU DEPOT PETROLIER DE NANTERRE [Adresse 3] comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 4]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SA EDF a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS SOCIETE DU DEPOT PETROLIER DE NANTERRE, d'une somme de 11257,69 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I07612) a été signifiée à SAS SOCIETE DU DEPOT PETROLIER DE NANTERRE, par acte d'huissier,
SAS SOCIETE DU DEPOT PETROLIER DE NANTERRE a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SA EDF ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort :
* Déclare SAS SOCIETE DU DEPOT PETROLIER DE NANTERRE, recevable en son opposition,
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SA EDF et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I07612),
* Condamne la SA EDF en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Février 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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