T. com. 3303, 20 avr. 2026, n° 2025003895

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu le rapport du Juge-commissaire ;

Le Ministère Public avisé ;

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;

ARRÊTE le plan d'apurement du passif de la :

Sàrl [L] [V] DISTRIBUTION

[Adresse 1] [Localité 2] Activité : négoce de vins et spiritueux bières et toutes boissons en gros et au détail Siren : 479112484

FIXE à 10 ans la durée du plan ;

DIT que les créanciers seront payés conformément aux modalités de règlement contenus dans le projet de plan dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

1 -Remboursement sans délais ni remise des créances inférieures à 500 € et des frais de procédure.

étant précisé que la SARL PROLIFT a ramené sa créance à la somme de 500 euros pour bénéficier d'un règlement immédiat.

2 - Concernant les contrats de crédit-bail et de location financière en cours au jour de l'ouverture de la procédure : NON CONCERNÉ

3 - Concernant les contrats de prêts en cours au jour de l'ouverture de la procédure, auprès du Crédit Agricole

Il est proposé la Consolidation des prêts sur la durée du plan
* Dans le cadre des dispositions de l'article L 622-28 du Code de Commerce), le capital de ces prêts portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par le dit article.
* Il est donc demandé aux créanciers concernés de fournir avec leur réponse à la consultation, un tableau d'amortissement reprenant ces données et prenant en compte d'éventuelles remises accordées.

Selon l'échéancier suivant N+1 : 2.5 % ; N+2 : 4 % ; N+3 : 5 % ; N+4 : 7.5 % ; N+5 13.5 % ; N+6 : 13.5 % ; N+7 : 13.5 % ; N+8 : 13.5 % ; N+9 : 13.5 % ; N+10 : 13.5 %

4- Pour tous les autres créanciers :

Il est proposé le remboursement de 100 % du passif admis sur 10 ans avec la progressivité suivante :

N+1: 2.5 %; N+2: 4 %; N+3: 5 %; N+4: 7.5 %; N+5: 13.5 %; N+6: 13.5 %; N+7: 13. %; N+8: 13.5 %; N+9: 13.5 %; N+10: 13.5 %.

MAINTIENT Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

DESIGNE la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [M] [B] ([Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan ;

REND les dispositions du plan opposables ;

DESIGNE la Sàrl [L] [V] DISTRIBUTION comme personne tenue d'exécuter le plan ;

DIT que le paiement du premier pacte interviendra le 20 avril 2027 ;

RAPPELLE que les créances qui ne peuvent faire l'objet, ni de remises, ni de délais seront payées sans délai à l'homologation du plan et que tous les contrats de travail sont maintenus ;

DIT que le débiteur devra, chaque année, au plus tard le 4 mois après la clôture de ses comptes fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales ;

ORDONNE la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R 626-20 et R 626-21 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.