T. com. 3405, 17 avr. 2026, n° 2026006993
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006993
Numéro PC : 4148113
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1] N° SIREN :
Défendeur (s) : DIMOSEO (SAS) [Adresse 2] 2 N° SIREN : 829 608 124 Représentant(s) : Me GANDILLON Thibault - LES AVOCATS DU THELEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Jean-Yves DELEUZE
Juges : M. Stéphane NAVARRO
M Marc SEGURET
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 10/04/2026
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 26/08/2024, ce Tribunal a prononcé à l'égard de la SAS DIMOSEO, une procédure de sauvegarde judiciaire.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [I] [A], Juge Commissaire, Maître [F] [X], Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de sauvegarde en date du 07/11/2025 organisant le complet apurement du passif sur 9 ans.
A la date du 18/03/2026, Maître [F] [X] en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de la SAS DIMOSEO, a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve
de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.
Le débiteur s'est présenté à l'audience du 10/04/2026.
Il ressort des débats que la SAS DIMOSEO ne peut respecter les dispositions du plan.
Maître [F] [X], Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS DIMOSEO ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu'en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, de fixer la date de cessation des paiements au 08.11.2025, date d'exigibilité de la première échéance du plan en fixant la date de cessation des paiements au 23/02/2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,
Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce,
Déclare résolu le plan arrêté par le Tribunal le 07/11/2025 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SAS DIMOSEO et fixe la date de cessation des paiements au 23/02/2026,
Nomme Monsieur [I] [A], en qualité de Juge Commissaire.
Maintient Maître [F] [X], en qualité de Mandataire Judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Met fin à la mission de Maître [F] [X] Commissaire à l'Exécution du Plan.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Le Président.
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