Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026006993 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 6303 n° 2026006993

    T. com. 6303, 15 juill. 2026, n° 2026006993

    - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 15/07/2026 Prorogation examen clôture : MADAME [B] [L] RG 2026 006993 PC 41224519 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 JUIN 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f598584f14adac9c79a92
  • tcom 3405 n° 2026006993

    T. com. 3405, 17 avr. 2026, n° 2026006993

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006993 Numéro PC : 4148113 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9e20acdc6046d473c056a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1