T. com. 3801, 22 avr. 2026, n° 2026F00382
Vérifier : T. com. 3801, 22 avr. 2026, n° 2026F00382 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
22/04/2026
JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F382 Procédure 2026RJ0160
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS SASU [Adresse 1]
Date d'ouverture : 18 février 2026
Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire judiciaire : SELARL [G] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 01 avril 2026 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal LECROQ, Président,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
* Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,
assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 27 mars 2026, la SELARL [G] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G], mandataire judiciaire de la SAS [C] [V], sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le dirigeant lui ayant fait part de l'absence d'activité depuis plusieurs mois et de sa volonté de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire.
Attendu que M. [M] [V], dirigeant de la SAS [C] [V] qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, confirme sa demande de liquidation judiciaire.
Attendu que dans son avis écrit, la juge-commissaire se dit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [G] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS SASU [C] [V]
Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15,II du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL [G] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] aux fonctions de liquidateur.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.