T. com. 5401, 16 avr. 2026, n° 2026F00019

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur [H] [I] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier I], Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier J], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier X], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE :

LA CASA DE LORRAINE SAS [Adresse 1] – représentée par Monsieur [R] [J] en sa qualité de dirigeant, assisté de Maître Bruno CODAZZI, avocat au Barreau de Val de Briey ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Mandataire Judiciaire : Maître [W] [X] [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/11/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LA CASA DE LORRAINE SAS et dont la période d'observation expire le 06/05/2026 ;

L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose qu'un bien immobilier a été vendu et qu'il a été destinataire des fonds de celle-ci ;

Que le passif a été vérifié et les créances admises le 02/04/2026 et ont fait l'objet d'une publicité au BODACC LE 10/04/2026 mais que néanmoins le délai de réclamation sur l'état des créances n'a pas encore expiré ;

Qu'il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation pour permettre de mettre fin à la procédure ;

A l'audience, Maître [E] [O] indique que le passif va être intégralement réglé et qu'il va présenter une requête, conformément à l'article L631-16 du Code de commerce, pour mettre fin à la procédure de redressement judiciaire ;

Le juge commissaire suivant avis du 14/04/2026, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS :