T. com. 5501, 3 avr. 2026, n° 2026F00103
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
03/04/2026 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2026RJ28
Prononcé le 03/04/2026 par Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier K] Présidente, Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier M], Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Y], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Q], commis-greffier après débats et délibéré du même jour :
A: LA DEMANDE DE:
[T] SARL
[Adresse 1] représenté par la SELARL KSG, prise en la personne de Maître [K] [O], ès qualité d'administrateur provisoire
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Maître [O], ès qualité d'administrateur provisoire, a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que la société ne dispose plus d'aucune trésorerie pour honorer les échéances de prêts;
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience, l'administrateur provisoire maintient sa demande et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible ;
L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ;
L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ;
Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 09 mars 2026 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
Compte tenu de l'absence d'actifs à inventorier, le tribunal dira qu'il sera fait dispense des diligences d'inventaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
[T] SARL
[Adresse 1]
La détention de parts ou d'actions de toutes sociétés d'exercice libéral ayant pour objet l'exercice de la profession de Géomètres Experts. La participation à tout groupement de droits étrangers ayant pour objet l'exercice de la profession de Géomètres Experts. Inscrit au RCS sous le numéro 807 737 424 RCS [Localité 1] ;
FIXE
au 09 mars 2026 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Monsieur [M] [A] ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Y] [R] ;
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire : [Q] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [J] [E] [Adresse 2] ;
DIT qu'il sera fait dispense des diligences d'inventaire compte tenu de l'absence d'actifs ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à [Q] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [J] [E] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE
à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce ;
ORDONNE
en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du
vendredi 02/10/2026 à 16h00
pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;
CONVOQUE le débiteur
et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, [Adresse 3] ;
DIT
que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Q]
Le Président [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Q], commis-greffier.
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