T. com. 6202, 9 avr. 2026, n° 2026001410
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
09/04/2026
RG : 2026 001410 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ ARUM ET LILAS (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de Mme Annabelle MARGUERITTE, substitut de Mme la Procureure de la République.
Mme [W] [I], représentant la société ARUM ET LILAS (SARL) -30[Adresse 1] - vente de plantes, fleurs coupées ou non et confections florales, matériel de jardin, création et entretien d'espaces verts, production de plantes ornementales ou non - a effectué le 01/04/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme [I] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 09/04/2026. Mme [I] explique travailler à son compte depuis 12 ans. Elle a déclaré avoir cessé son activité en date du 26/03/2026 face à l'accumulation des dettes (loyer important de 4 300 € par mois).
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société ARUM ET LILAS (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 57 040.64 € (dont 24 423.64 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la société ARUM ET LILAS (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025, date d'exigibilité des dettes fournisseurs.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue et au souhait formulé par la dirigeante, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1 er ).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société ARUM ET LILAS (SARL) immatriculée sous le n° 803 182 112 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025.
NOMME M. Samuel BIGOT juge commissaire.
DESIGNE la SELARL [F] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [J] [B] - [Adresse 3], liquidateur.
DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société ARUM ET LILAS (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 07/10/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT qu'il appartiendra à Mme [I] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Xavier DIERS
le greffier.
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