T. com. 6502, 20 avr. 2026, n° 2026001474
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001474
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 13/04/2026
DEMANDEURS : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [N] [C], LJ SARL BRASSERIE LE VERSAILLES [Adresse 1]
LA BANQUE CIC EST
JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Pierrette BROUEILH
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
PRESIDENT:
Mme Pierrette BROUEILH
JUGE : M. Olivier BOYER
JUGE : M. Guy LARHER
GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/04/2026
PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -
JUGEMENT :
Vu la requête conjointe reçue au greffe le 24/02/2026, aux termes de laquelle est requise la radiation de l'inscription de nantissement sur le fonds de commerce dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de la SARL BRASSERIE LE VERSAILLES, prise au greffe du tribunal de commerce le :
11/07/2019, volume 2019, numéro117
Attendu qu'il est indiqué que la BANQUE CIC EST a été dédommagée antérieurement à l'ouverture de la procédure, que dans ces conditions, elle consent à donner mainlevée de l'inscription prise en garantie du paiement de sa créance, et qu'elle sollicite le prononcé de la radiation de cette inscription ;
Attendu en conséquence, qu'il y a lieu de faire droit à la requête conjointe de la BANQUE CIC EST et de la SELARL MJPA, es-qualités, et d'ordonner la radiation de ladite inscription ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne la mainlevée de l'inscription de nantissement prise au greffe de ce tribunal dont le détail figure dans les motifs du présent jugement ;
Dit, en conséquence, que Monsieur le greffier procédera à la radiation de ladite inscription sur présentation de la copie exécutoire de la présente décision ;
Laisse les dépens à la charge de la procédure collective de la SARL BRASSERIE LE VERSAILLES.
Ledit jugement a été signé par Mme la présidente d'audience et Monsieur le greffier.
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