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T. com. 6901, 21 avr. 2026, n° 2026J00365
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Texte de la décision
476 caractères
2026J00365 - 2611100011/1
DÉFENDEUR - non comparant
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick PEREZ
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Patrick PEREZ
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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