Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
-
tcom 6901 n° 2026J00365
T. com. 6901, 21 avr. 2026, n° 2026J00365
2026J00365 - 2611100011/1 DÉFENDEUR - non comparant Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Ai
-
tcom 4202 n° 2026J00365
T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00365
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J365 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [D] [E] Case n° 20 SELAS L
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles