T. com. 7801, 24 mars 2026, n° 2026P00183

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 24 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : Mme Nathalie LASTERNAS M. François BROUSSE

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui sollicite l'ouverture d'une procédure d'enquête, afin de notamment, vérifier les conditions d'exploitation.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

M. [F] Près le Tribunal Judiciaire 91012 EVRY [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

SAS DNS [Adresse 2] représenté par Me Fabrice LECOCQ

Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 2 mars 2026 pour l'audience du 24 mars 2026, suivant ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de commerce d'Evry le 13 février 2026.

EXPOSE DES FAITS

Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS DNS, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 24 mars 2026 à 09 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

La SAS DNS est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 990 366 387, et possède la qualité de commerçant.

A l'audience de ce jour, a comparu:

M. [S] [Y], représentant avec pourvoir M. [M] [Y], président de la SAS DNS, assisté de Me Fabrice LECOCQ, avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la SAS DNS a entrepris les formalités nécessaires à la régularisation de sa situation,

Attendu que l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et qu'il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que la SAS DNS est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 990366387.

Dit que SAS DNS devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du 20 avril 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. François BROUSSE, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 13 avril 2026 ;

Réserve les dépens.