T. com. 9201, 1 oct. 2025, n° 2025F00211
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 1 er Octobre 2025 3ème Chambre
DEMANDEURS
M. [F] [G] 17 Rue DE LA LIBERATION 92210 SAINT CLOUD comparant par Me JULIE NGUYEN HONG NGOC 3 Avenue MOZART 75016 PARIS et par Me Jean-Marie VIALA 119 AVENUE DE WAGRAM 75017 PARIS
SASU WEST CLEANER 25 rue de Ponthieu 75008 Paris comparant par Me JULIE NGUYEN HONG NGOC 3 Avenue MOZART 75016 PARIS et par Me Jean-Marie VIALA 119 AVENUE DE WAGRAM 75017 PARIS
DEFENDEUR
LE SAINT MARTIN 1200 Quai MARCEL DASSAULT 92210 SAINT CLOUD Me [R] [Q] 19 Rue DE LA PREFECTURE 06300 NICE
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
* Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre,
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,41 euros, dont TVA 16,07 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 er Octobre 2025 où siégeaient M. Roland GOUTERMAN, président, Mme Viviane MADINIER-RITZAU et Mme ISABELLE DALLE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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