T. com. 9201, 24 sept. 2025, n° 2025F00264
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 SEPTEMBRE 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS AXONE [Adresse 1] comparant par Me Johan MENU-ALBERICI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS AERIS PLUS [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 16 septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 SEPTEMBRE 2025,
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de l'instance introduite.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement par défaut et en dernier ressort:
* Constate le désistement d'instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 €uros, dont TVA 11,24 €uros.
Délibéré par Messieurs Antoine Montier, président du délibéré, Joel Farre et Vincent Blachier, (M. FARRE Joël étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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