T. com. 9201, 6 mars 2025, n° 2025F00401

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

RG n° 2025F00401 Affaire : SAS COFRANETH LFC c/ SA DALKIA

ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION

Nous, M. Thierry de BAILLIENCOURT, juge présidant l'audience,

Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,

Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 26 Février 2025, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience,

Constatons d'office la caducité de l'assignation,

La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Fait à [Localité 1], le 6 Mars 2025.