T. com. 9201, 20 mars 2025, n° 2025F00425
Vérifier : T. com. 9201, 20 mars 2025, n° 2025F00425 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 20 Mars 2025 4ème CHAMBRE
RG n°2025F00425
DEMANDEUR
SAS PROMY [Adresse 1] comparant par SELARL ADRASTEE - COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 2] non comparant ce jour
DEFENDEUR
SACA BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 3] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS PROMY a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SACA BOUYGUES IMMOBILIER, d'une somme de 6000,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I00350) a été signifiée à SACA BOUYGUES IMMOBILIER, par acte d'huissier,
SACA BOUYGUES IMMOBILIER a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
SACA BOUYGUES IMMOBILIER, à l'injonction de payer déclare à l'audience de ce jour indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de son opposition,
Il est pris acte de ce désistement par SACA BOUYGUES IMMOBILIER, mais ce dernier sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SACA BOUYGUES IMMOBILIER,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Mars 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.