T. com. 9201, 9 mai 2025, n° 2025F00504
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Affaire : 2025F00504 util48
Affaire : ASS DES PARALYSES DE FRANCE APF
c/ SAS [B]
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Dans cette affaire, à l'audience de mise en état du 9 mai 2025, une homologation de protocole était initialement prévue.
Or le 12 mai 2025, la partie défenderesse a envoyé un courriel dans lequel elle remet en cause la décision prise lors de l'audience précitée.
En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick Romestaing, juge présidant l'audience de mise en état dans l'affaire référencée ci-dessus,
Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de mise en état du 12 septembre 2025 à partir de 10 heures 30, 5eme chambre. RDC salle E.
Droits, moyens, dépens réservés.
Fait à [Localité 1], le 13 mai 2025.
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