T. com. 9201, 11 déc. 2025, n° 2025F00928
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 Décembre 2025 4ème CHAMBRE
RG n°2025F00928
DEMANDEUR
SAS [Q] [Adresse 1] comparant par SCP SCP Alain BENZAKEN - Arnaud FOURREAU - Maurice-Alexandre SEBBAN - Marie-Line LACAS [Adresse 2]
DEFENDEUR
Mme [T], [I] [Z] [B] [Adresse 3] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS [Q] a déposé une requête auprès du Tribunal de Commerce de Rodez, tendant à obtenir le paiement, par Mme [T], [I] [Z] [B], d'une somme de 725,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer en date du 31 décembre 2024 a été prononcée par le tribunal de commerce de Rodez, désignant en cas d'opposition à injonction de payer, le tribunal de commerce de Nanterre, en tant que juridiction compétente pour connaître du litige.
Ladite ordonnance a été signifiée à Mme [T], [I] [Z] [B], par acte d'huissier,
Mme [T], [I] [Z] [B] a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
SAS [Q] déclare à l'audience de ce jour, par écrit au tribunal, de la décision de se désister et de renoncer au bénéfice de l'ordonnance,
Le défendeur ne comparaît pas,
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur à l'injonction de payer ;
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Laisse les dépens à la charge de la SAS [Q].
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Décembre 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. José-Luc LEBAN et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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