T. com. 9201, 19 sept. 2025, n° 2025F01154
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 19 Septembre 2025 2ème CHAMBRE
DEMANDEUR
[Adresse 1] ESPAGNE Représenté par Me Emmanuel NOMMICK [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS SOMATER (CONDITIONNEMENTS) [Adresse 3] non comparant et non représenté
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de l'instance introduite.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 68,77 €uros, dont TVA 11,46 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 2ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 19 Septembre 2025 où siégeaient Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Edouard FEAT et M. Charles-Emmanuel DE LA CONTÉ, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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