T. com. 9201, 3 févr. 2026, n° 2025F01190
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Texte de la décision
Page: 1 RG n°: 2025F01190
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 février 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU CHEFS & FLO [Adresse 1] comparant par M. [N] [K] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS ABC - Artisans Boulanger Cuisinier [Adresse 3] comparant par Maître Franck LAVAIL - AVOCAT [Adresse 4] et par Me Benjamin DONAZ [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SASU CHEFS & FLO a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS ABC - Artisans Boulanger Cuisinier, d'une somme de 7670,50 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I01032) a été signifiée à SAS ABC - Artisans Boulanger Cuisinier, par acte d'huissier, le 18 mars 2025.
SAS ABC - Artisans Boulanger Cuisinier a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SASU CHEFS & FLO ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SAS ABC - Artisans Boulanger Cuisinier, recevable en son opposition,
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SASU CHEFS & FLO et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I01032),
* Condamne la SASU CHEFS & FLO en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 111,95 euros, dont TVA 18,66euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 février 2026 où siégeaient M. Dominique FAGUET, président, M. Jean-Louis JUCHAULT et M. Eric BEZARD, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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