T. com. 9201, 4 sept. 2025, n° 2025F01191
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 Septembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
[P] [F] [Adresse 1] comparant par [R] ET ASSOCIES [Adresse 2] non comparant ce jour
DEFENDEUR
SAS [U] [Adresse 3] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La [P] [F] a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS [U], d'une somme de 998,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I09535) a été signifiée à SAS [U], par acte d'huissier,
SAS [U] a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
[P] [F] ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2025F01191
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SAS [U], recevable en son opposition,
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la [P] [F] et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2024I09535),
* Condamne la [P] [F] en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Septembre 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Richard DELORME et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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