T. com. 9201, 21 janv. 2026, n° 2025F01497
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Affaire : 2025F01497
Affaire : SASU SOLUTIONS 30 ETC c/ SASU TECHNI FIBRE
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, celui-ci a clos les débats pour une mise en délibéré de la décision de justice au 3 mars 2026, date de la mise à disposition. Ultérieurement il apparait sur le KBIS du défendeur TECHNI FIBRE a son siège social à [Localité 1] depuis le 23 juin 2025. Or l'assignation en justice est délivrée par le commissaire de justice le 30 juillet 2025.
En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Emmanuelle MENKE, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus,
Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de juge chargé d'instruire l'affaire du 6 février 2026 à partir de 9 heures 30.
Droits, moyens, dépens réservés.
Fait à [Localité 2], le 21 janvier 2026.
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