T. com. 9201, 13 mars 2026, n° 2025F01556
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 mars 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES [Adresse 1] comparant par Me Florence LE BRIS-MUNCH [Adresse 2] et par Me Armelle PHILIPPON MAISANT [Adresse 3] [Localité 1]
DEFENDEURS
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4] comparant par SELARL [X] et DUVAL [Adresse 5] et par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 6]
SARL EUROBEN [Adresse 7] comparant par SELARL [X] et DUVAL [Adresse 5] et par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 €uros, dont TVA 12,94 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 mars 2026 où siégeaient M. Michel FETIVEAU, président, M. Pierre Hervé BRUN et Mme Samia BOUAZIZ, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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