TJ 93008, 23 avr. 2026, RG 26/00255

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]

N° RG 26/00255 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1]

Minute : 2026/

S.C.I. DANOC
Représentant : Maître Raphaël MITRANI de la SELEURL SELARLU MITRANI AVOCAT LIBER, avocats au barreau de PARIS

C/

Monsieur [X] [O]
Madame [N] [R]

Copie exécutoire : Me MITRANI
Copie certifiée conforme : les défendeurs, la préfecture de Seine-[Localité 3]
Le 23 avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. DANOC
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Raphaël MITRANI de la SELEURL SELARLU MITRANI AVOCAT LIBER, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Madame [N] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS :
Audience publique du 02 avril 2026

DÉCISION:

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.