TJ 93008, 23 avr. 2026, RG 25/01808

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]

N° RG 25/01808 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3THR

Minute : 2026/

Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT
Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS

C/

Madame [N]-[X] [Y]
Représentant : Me Nélie LECKI, avocat au barreau de VAL D’OISE
Monsieur [G] [O]
Représentant : Me Nélie LECKI, avocat au barreau de VAL D’OISE

et Intervenante forcée :
Société SEMISO
Représentant : Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE

Copie exécutoire : Me DOUEB, Me LECKI, Me TONDI
Copie certifiée conforme : la préfecture de Seine-Saint-Denis
Le 23 avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2026

DEMANDEUR :

Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Madame [N]-[X] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur [G] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
tous deux représentés par Me Nélie LECKI, avocat au barreau de VAL D’OISE

INTERVENANTE FORCÉE :

Société SEMISO
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Me Laureen BUISSON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DÉBATS :
Audience publique du 02 avril 2026

DÉCISION:

Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.