TJ 93008, 23 avr. 2026, RG 25/02655

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]

N° RG 25/02655 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EOB

Minute : 2026/

Société OPH SEINE [Localité 3] HABITAT
Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

C/

Monsieur [C] [D]
Monsieur [R] [D]

Copie exécutoire : Me [Localité 4]
Copie certifiée conforme : les défendeurs ; la préfecture de la Seine-[Localité 5]
Le 23 avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2026

DEMANDERESSE :

Société OPH SEINE [Localité 3] HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [D]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté à l’audience du 2 avril 2026

Monsieur [R] [D]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté à l’audience du 2 avril 2026

DÉBATS :
Audience publique du 02 avril 2026

DÉCISION:

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.