TJ 93008, 23 avr. 2026, RG 26/00158

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03]
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]

N° RG 26/00158 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PVX

Minute : 2026/

S.A. SEQENS
Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS

C/

Madame [A] [F]

Copie exécutoire : Mme [F]
Copie certifiée conforme : Me CATTONI
Le 23 avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2026

DEMANDERESSE :

S.A. SEQENS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Florence BOUCHET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE :

Madame [A] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne

DÉBATS :
Audience publique du 02 avril 2026

DÉCISION:

Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.